Statuts

Extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 décembre 2016

Après lecture de la proposition des nouveaux statuts, ils sont adoptés à l’unanimité. Ils sont définis comme suit:

Article 1er – L’association

Article 1er – Alinéa 1er – Forme juridique

L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après « A.S.B.L. »), conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif et les fondations, publiée au Moniteur Belge du 1er juillet 1921, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, la loi du 16 janvier 2003 et la loi du 22 décembre 2003 (dénommée ci-après « loi sur les A.S.B.L. et les fondations »).

Article 1er – Alinéa 2 – Dénomination

1. L’A.S.B.L. est dénommée « Le Gai Logis, Foyer rationaliste pour Enfants et Adolescent(e)s » et en abrégé « Le Gai Logis ».

2. Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « Association sans but lucratif » ou de l’abréviation « A.S.B.L. », et accompagnée de la mention précise du siège.

Article 1er – Alinéa 3 – Siège

1. Le siège de l’A.S.B.L. est sis à 7190 Ecaussinnes, Rue Bel Air 40, dans l’Arrondissement judiciaire du Hainaut.

2. Le Conseil d’Administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française et de s’acquitter des formalités de publication requises.  L’assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts, lors de sa première réunion suivante.

Article 1er – Alinéa 4 – Durée

L’A.S.B.L. est constituée pour une durée indéterminée.

Article 2 – Buts et activités

Article 2 – Alinéa 1er – Buts

L’association à caractère rationaliste a pour but d’apporter une aide spécialisée aux enfants et jeunes en difficultés, ainsi qu’à leur famille, et ce dans le cadre du Décret de l’Aide à la Jeunesse.

Article 2 – Alinéa 2 – Activités

Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l’A.S.B.L., figurent notamment et non limitativement :

­ l’organisation de l’accueil collectif et l’éducation de jeunes qui ont besoin d’une aide spécialisée en dehors de leur milieu familial de vie ;

­ pour les jeunes ainsi hébergés, la mise sur pied de programmes de réinsertion dans leur milieu de vie ;

­ la supervision, l’encadrement pédagogique et social de jeunes qui vivent en logement autonome ;

­ l’aide ou l’action éducative dans le milieu de vie familial.

Article 3 – Membres

Article 3 – Section 1ère – Membres effectifs

1. L’association compte au moins trois membres effectifs, qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés dans la loi sur les A.S.B.L. et les fondations.

2. Par ailleurs, toute personne physique ou morale et/ou organisation peut poser sa candidature en qualité de membre effectif, pourvu qu’elle sollicite son admission en qualité de membre effectif, par demande écrite adressée au Conseil d’Administration.

3. Les admissions de nouveaux membres effectifs sont décidées souverainement par le Conseil d’Administration, et ce dans le respect du caractère rationaliste de l’A.S.B.L. et de son intérêt social, et ce sans nécessaire motivation dans la décision actée.

4. Le Conseil d’Administration se prononcera sur l’acceptation du candidat lors de la réunion préparatoire à l’approbation des comptes annuels, en règle générale.  La décision sera prise à la majorité des membres présents et représentés du Conseil d’Administration.

5. Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi sur les A.S.B.L. et les fondations et les présents statuts.  Ils paient une cotisation qui est fixée annuellement par l’assemblée générale et qui s’élève à maximum 250,00 EUR (et qui peut être fixée à 0,00 EUR).

6. Les membres au 1er janvier 2005 sont réputés membres effectifs, sauf s’ils ont sollicité de devenir membres adhérents, par écrit.

7. En outre, les membres effectifs apportent à l’association, le concours actif de leurs compétences et dévouement.

Article 3 – Section 2 – Membres adhérents

1. Toute personne physique ou personne morale et/ou organisation qui soutient les buts de l’A.S.B.L., peut introduire auprès de celle-ci, une demande écrite afin de devenir membre adhérent.

2. Le Conseil d’Administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent, et ce dans le respect du caractère rationaliste de l’A.S.B.L. et de son intérêt social.

3. Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts.

4. Les membres adhérents n’ont pas de droit de vote en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.  Ils peuvent demander par écrit et obtenir une copie du dernier bilan approuvé de l’A.S.B.L.

5. Leur cotisation est identique à celle des membres effectifs.

Article 3 – Section 2 bis – Le registre des membres effectifs

Le Conseil d’Administration tient au siège de l’association, un registre des membres effectifs. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres effectifs, ou lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège social.

Les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres effectifs sont inscrites dans ce registre, par les soins du Conseil d’Administration, et ce endéans les huit jours de connaissance par le Conseil, de la décision pré-mentionnée.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l’association, le registre des membres effectifs.

Article 3 – Section 3 – Démission

1. Les membres effectifs peuvent à tout moment se retirer de l’A.S.B.L. au moyen d’un écrit (par exemple, par fax et/ou lettre ordinaire et/ou lettre recommandée et/ou e-mail et/ou courrier électronique), à adresser au Conseil d’Administration.  La démission prendra cours dans un délai d’un mois à compter de la date de cet écrit.

2. Les membres adhérents peuvent à tout moment se retirer de l’A.S.B.L. au moyen d’une notification écrite.  La démission est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de cette notification.

3. Un membre effectif ou adhérent démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation et à la participation aux frais qui ont été approuvés pour l’année au cours de laquelle la démission a été donnée.

Article 3 – Section 4 – Suspension de membres effectifs

1. Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l’année en cours, dans le délai fixé par le Conseil d’Administration, sont suspendus, après une première mise en demeure écrite de régulariser leur situation, et ce dans un délai d’un mois suivant la date de cette mise en demeure.

2. Les membres effectifs qui n’ont pas payé leur cotisation à l’expiration du délai de régularisation, peuvent être réputés démissionnaires, sous l’appréciation souveraine du Conseil d’Administration.

Article 3 – Section 5 – Exclusion d’un membre effectif ou adhérent

1. Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l’A.S.B.L., il peut, sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande d’au moins 1/5ème de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l’assemblée générale, à laquelle au moins la moitié de tous les membres effectifs sont présents ou représentés, cette décision nécessitant une majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées.

2. Le membre effectif dont l’exclusion est proposée a le droit d’être entendu. La décision est prise, eu égard à l’intérêt social, de manière souveraine par l’assemblée générale et sans recours.  Il sera convoqué par lettre recommandée, huit jours au moins avant l’assemblée générale.

3. Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l’A.S.B.L. peuvent être exclus par une décision unilatérale et souveraine du Conseil d’Administration.

Article 3 – Section 6 – Droits

1. Aucun membre effectif ou adhérent ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l’A.S.B.L., en vertu de sa seule qualité de membre.

2. Cette exclusion de droits sur les actifs s’applique  de tout temps : pendant la période où l’intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l’A.S.B.L., etc.

Article 4 – L’assemblée générale

Article 4 – Section 1ère – L’assemblée générale

1. L’assemblée générale se compose des membres effectifs, en ordre de cotisation.

2. Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d’une voix.

Article 4 – Section 2 – Observateurs

Des observateurs peuvent assister à l’assemblée générale et peuvent, avec l’autorisation du président, s’adresser à l’assemblée générale.

Article 4 – Section 3 – Compétences

Les compétences suivantes sont exercées uniquement par l’assemblée générale :

1. la modification des statuts ;

2. la nomination et la révocation des administrateurs ;

3. la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;

4. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

5. l’approbation des budgets et des comptes ;

6. la dissolution de l’association ;

7. l’exclusion d’un membre effectif ;

8. la transformation de l’association en société à finalité sociale.

Article 4 – Section 4 – Réunions

1. L’assemblée générale ordinaire se tiendra au cours du deuxième trimestre de l’année civile qui suit la clôture des comptes, et ce soit au siège social, soit en un lieu indiqué sur la convocation.

La convocation doit être envoyée au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale, à tous les membres effectifs, et ce par fax, par e-mail ou par courrier ordinaire, à l’adresse communiquée par le membre effectif.

2. L’assemblée générale est convoquée soit par le président du Conseil d’Administration, soit par deux administrateurs, soit par un mandataire du président du Conseil d’Administration.

La convocation précise les points inscrits à l’ordre du jour.

3. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président du Conseil d’Administration ou par deux administrateurs, ainsi qu’à la demande d’au moins 1/5ème des membres effectifs.  La convocation précise les points inscrits à l’ordre du jour.  La convocation doit être envoyée au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale, à tous les membres effectifs, et ce par fax, par e-mail ou par courrier ordinaire, à l’adresse communiquée par le membre effectif.

Article 4 – Section 5 – Quorum et votes – Présidence

1. Les assemblées générales ordinaires n’exigent pas de quorum de présence et délibèrent à la majorité simple des voix présentes et représentées.

2. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur  les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de 2/3 des membres effectifs, qu’ils soient présents ou représentés.  Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à  la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.  La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.  La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés.  Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu’à une majorité de 4/5èmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.

3. Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représenter par un autre membre effectif de l’association.  Chaque membre peut être porteur de maximum dix procurations.  Les procurations par fax ou e-mail sont admises.

4. Le vote peut s’effectuer par appel, à mainlevée ou, si demandé par un 1/3 au moins des membres effectifs présents ou représentés, au scrutin secret.

5. En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

6. Les résolutions de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l’article 9 de l’Arrêté Royal du 26 juin 2003.  Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet, auprès du Conseil d’Administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans  autre motivation.

7. L’assemblée est présidée par le président du Conseil d’Administration ou à défaut par un vice-président ou à défaut par un administrateur actif au Conseil de Direction, en cas d’absence du président du Conseil d’Administration et des vice-présidents.

Article 5 – Administration et représentation

Article 5 – Section 1ère – Composition du Conseil d’Administration

1. L’A.S.B.L. est administrée par un Conseil d’Administration, composé de sept membres au moins et de cinquante membres au plus, membres effectifs de l’association.

Le nombre d’administrateurs sera en tout cas toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l’association.

Si l’A.S.B.L. ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d’Administration peut être composé de deux administrateurs.

Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une assemblée générale extraordinaire procédera à l’élection d’un troisième administrateur.

2. Les administrateurs sont nommés par une assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes ou représentées et pour un terme de six ans.  Leur mandat prend fin à la clôture de l’assemblée annuelle.  Les administrateurs sont rééligibles.

3. Le Conseil d’Administration élit en son sein un président et deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier, qui effectueront les tâches afférentes à cette fonction, telles qu’elles sont définies dans les statuts et à l’occasion de leur élection.

4. Les administrateurs peuvent être révoqués de tout temps par l’assemblée générale, qui se prononce à majorité de 2/3 des voix présentes ou représentées.  Chaque membre du Conseil d’Administration peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite au président du Conseil d’Administration.

5. Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

6. Le directeur général assumera la qualité de secrétaire du Conseil d’Administration.

Article 5 – Section 2 – Conseil d’Administration : Réunions, délibérations et décisions

1. Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que le requiert l’intérêt de l’A.S.B.L., ainsi que dans les quatorze jours suivant une demande formulée en ce sens par deux administrateurs ou par l’administrateur en charge de la gestion journalière.

2. Le Conseil est présidé par le président ou, en son absence, par le vice-président le plus ancien au Conseil d’Administration, ou par un administrateur actif au sein du Conseil de Direction et désigné expressément par le président du Conseil d’Administration.  La réunion se tient au siège de l’A.S.B.L. ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

3. Le Conseil d’Administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu’au moins la moitié de ses membres est présente ou représentée à la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes.  En cas d’égalité des votes exprimés, la voix du président de séance est prépondérante.

Les procurations peuvent être établies par fax ou par e-mail.  Une même personne physique ou morale ne peut être porteuse que de trois procurations à la fois.

4. Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le président et le secrétaire.  Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées à l’article 9 de l’Arrêté Royal du 26 juin 2003.

5. Dans des cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de l’A.S.B.L. le requièrent, les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises avec l’accord écrit unanime des administrateurs.  A cet effet, il faut l’accord unanime préalable des administrateurs d’appliquer un processus décisionnel écrit.  Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visio-conférence ou par téléconférence.

Article 5 – Section 3 – Conflit d’intérêts

1. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d’Administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d’Administration prenne une décision.

2. L’administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s’abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée.

3. La procédure précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.

Article 5 – Section 4 – Administration interne – Restrictions

1. Le Conseil d’Administration est habilité à poser tous les actes de disposition et d’administration qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l’A.S.B.L., à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l’assemblée générale, conformément à l’article 4 de la loi sur les A.S.B.L. et les fondations.

Le Conseil, à titre énonciatif et non limitatif, peut :

­ acquérir, échanger, aliéner à titre onéreux seulement, prendre ou donner à bail – même pour une période supérieure à neuf ans -, tout bien meuble ou immeuble ;

­ accepter et recevoir tous legs et donations même avec charges ;

­ contracter tous emprunts avec et sans garantie hypothécaire ;

­ concéder hypothèques ;

­ renoncer à tous droits personnels ou réels, ainsi qu’à toutes garanties réelles ou personnelles, donner mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcription, saisie ou autre événement analogue ;

­ plaider en qualité de défendeur ou demandeur devant toutes juridictions, faire exécuter toutes décisions et transiger s’il échet.

2. Nonobstant les obligations qui résultent de l’administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d’administration.  Une telle répartition des tâches n’est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée.  Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.

3. Le Conseil d’Administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d’administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l’A.S.B.L. ou la compétence d’administration générale du Conseil d’Administration, mais cette délégation peut viser la délégation de la gestion journalière.  Ces délégations de pouvoirs spéciaux peuvent également être conférées au profit d’un ou de plusieurs administrateur(s).

Article 5 – Section 5 – Pouvoir de représentation externe

1. Le Conseil d’Administration représente collégialement l’A.S.B.L. dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.   Il représente l’association par la majorité de ses membres.

2. Sans préjudice de la compétence de représentation générale du Conseil d’Administration en tant que collège, l’A.S.B.L. peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, par :

­ le président du Conseil d’Administration agissant seul ;

­ ou par deux administrateurs conjointement, lesquels n’auront pas à justifier leurs pouvoirs par une décision préalable du Conseil d’Administration.

3. Le Conseil d’Administration ou les administrateurs qui représentent l’A.S.B.L. peuvent désigner des mandataires de l’A.S.B.L.  Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d’actes juridiques déterminés sont autorisées.  Les mandataires engagent l’A.S.B.L. dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

Article 5 – Section 6 – Obligations en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d’Administration et des personnes habilitées à représenter l’A.S.B.L. sont actées par dépôt dans le dossier de l’association au Greffe du Tribunal de Commerce et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur Belge.

Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l’A.S.B.L., engagent l’A.S.B.L. chacune distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l’étendue de leurs pouvoirs.

Article 6 – Gestion journalière

1. La gestion journalière de l’A.S.B.L. sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être déléguées par le Conseil d’Administration, à une ou plusieurs personnes.

2. S’il est fait usage de cette possibilité, il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en ce qui concerne la gestion journalière interne qu’en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

3. A défaut de définition légale de la notion de « gestion journalière », sont considérées comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l’A.S.B.L. et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l’intervention du Conseil d’Administration.

4. La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l’association au Greffe du Tribunal de Commerce et publiées, par extrait, aux Annexes du Moniteur Belge.  Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l’A.S.B.L. en matière de gestion journalière, engagent l’A.S.B.L. chacun distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l’étendue de leurs pouvoirs.

Article 7 – Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière

1. Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement liés par les engagements de l’A.S.B.L.

2. Envers l’A.S.B.L. et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts.  Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion (journalière).

Article 8 – Contrôle par un commissaire

1. Sauf obligation contraignante, résultant de l’activité exercée ou des obligations lui imposées par son autorité de tutelle ou pouvoir subsidiant, tant que l’A.S.B.L. ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limites visés à l’article 17 paragraphe 5 de la loi sur les A.S.B.L. et les fondations, elle n’est pas tenue de nommer un commissaire.

2. Dès que l’A.S.B.L. dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire, qui doit être nommé par l’assemblée générale, parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour un mandat de trois ans.  La rémunération du commissaire est également fixée par l’assemblée générale.

Article 8 bis – Recevabilité des actions judiciaires

Toute action entamée par une association n’ayant pas respecté les formalités prévues aux articles 10, 23 et 26novies, paragraphe 1er, alinéa 2, 5° de la loi du 27 juin 1921 sur les A.S.B.L. et les fondations, est suspendue.  Le juge fixe un délai endéans lequel l’association doit satisfaire à ses obligations.

Si l’association ne satisfait pas à ses obligations dans ce délai, l’action est alors irrecevable.

Article 9 – Financement et comptabilité

Article 9 – Alinéa 1er – Financement

1. L’association sera financée, entre autres, par des subsides, des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d’autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l’association que pour soutenir un projet spécifique.

2. L’association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

Article 9 – Alinéa 2 – Comptabilité

1. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2. La comptabilité est tenue conformément à l’article 17 de la loi sur les A.S.B.L. et les fondations et aux arrêtés d’exécution y applicables, ou conformément aux prescriptions légales imposées par ses activités, son autorité de tutelle ou pouvoir subsidiant.

3. Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au Greffe du Tribunal de Commerce, conformément à l’article 26novies de la loi sur les A.S.B.L. et les fondations.  Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque Nationale, conformément aux dispositions de l’article 17 paragraphe 6 de la loi sur les A.S.B.L. et les fondations et des arrêtés d’exécution y afférents.

4. Le Conseil d’Administration soumet les comptes annuels de l’exercice social précédent, ainsi qu’une proposition de budget, pour approbation à l’assemblée générale annuelle.

Article 10 – Dissolution

1. L’assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution, déposées par le Conseil d’Administration ou par un minimum de 1/5 de tous les membres.  La convocation et la mise à l’ordre du jour s’effectuent conformément à l’article 4, section 4, des présents statuts.

2. La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but, prévus à l’article 4, section 5, des présents statuts.  A partir de la décision de dissolution, l’A.S.B.L. mentionnera toujours qu’elle est une « A.S.B.L. en dissolution », conformément à l’article 23 de la loi sur les A.S.B.L. et les fondations.

3. Si la proposition de dissolution est adoptée, l’assemblée générale nomme un ou des liquidateur(s), dont elle définira la mission.

4. En cas de dissolution et de liquidation, l’assemblée générale extraordinaire décide de l’affectation qui doit être donnée au patrimoine de l’A.S.B.L., soit nécessairement une fin désintéressée, par le transfert à une autre association sans but lucratif ayant un but similaire ou apparenté, active en Belgique.

5. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif, doivent être déposées au Greffe et publiées aux Annexes du Moniteur Belge, conformément aux dispositions des articles 23 et 26novies de la loi sur les A.S.B.L. et les fondations et des arrêtés d’exécution y afférents.

Article 11

Pour tout ce qui n’aurait pas été prévu explicitement aux présents statuts, il y a lieu de se référer à la loi du 27 juin 1921, relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations.